Conditions Générales d'Utilisation — Prospect
Date d'entrée en vigueur : 27 mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de l'application mobile Prospect, éditée par l'EURL Digital Forensics sous la marque Vigelys.
Prospect est une application de prospection commerciale B2B qui permet aux professionnels d'identifier, rechercher et suivre des prospects à partir de sources de données publiques. L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Accès au service
L'application Prospect est disponible en téléchargement sur la plateforme Google Play. L'accès au service nécessite :
- Un appareil mobile fonctionnant sous Android ;
- Une connexion Internet active ;
- La création d'un compte utilisateur ou l'utilisation de l'application en mode local.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès au service à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
3. Utilisation autorisée
L'application Prospect est destinée exclusivement à un usage professionnel dans le cadre de la prospection commerciale B2B. Il est strictement interdit de :
- Utiliser l'application à des fins de prospection auprès de particuliers (B2C) ;
- Utiliser l'application pour collecter massivement des données personnelles ;
- Utiliser l'application à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
- Tenter de désassembler, décompiler ou procéder à de l'ingénierie inverse sur l'application ;
- Revendre, distribuer ou mettre à disposition de tiers l'application ou ses contenus.
4. Responsabilités de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés ;
- Ne pas utiliser les coordonnées des prospects obtenues via l'application à des fins de spam, de harcèlement ou de démarchage abusif ;
- Respecter les droits d'opposition des personnes contactées ;
- S'assurer que son utilisation de l'application est conforme aux dispositions légales en vigueur dans son pays d'exercice ;
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion le cas échéant.
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des données obtenues via l'application et des démarches commerciales qu'il entreprend auprès des prospects identifiés.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant l'application Prospect (code source, interface, textes, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, etc.) est la propriété exclusive de l'EURL Digital Forensics ou fait l'objet d'une licence d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'EURL Digital Forensics.
6. Données et confidentialité
La collecte et le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de l'application sont régis par notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse prospect.vigelys.com/privacy/.
L'utilisateur est invité à consulter cette politique pour connaître les modalités de collecte, de traitement et de protection de ses données personnelles.
7. Sources de données
L'application Prospect agrège des données provenant de multiples sources publiques et professionnelles (annuaires, registres officiels, bases de données d'entreprises).
Ces données sont accessibles publiquement et sont agrégées par l'application dans le seul but de faciliter la prospection commerciale. L'éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des données provenant de ces sources tierces.
8. Limitation de responsabilité
L'éditeur met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de l'application. Toutefois :
- L'éditeur ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou l'actualité des résultats de recherche fournis par l'application ;
- L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'application ;
- L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des tiers (hébergeurs, fournisseurs de données, opérateurs réseau) ;
- L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'usage fait par l'utilisateur des informations obtenues via l'application.
9. Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur cette page. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
La poursuite de l'utilisation de l'application après la publication de modifications constitue une acceptation tacite des nouvelles CGU.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les juridictions compétentes.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Salon-de-Provence seront seuls compétents pour connaître du litige.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'éditeur :
- EURL Digital Forensics (marque Vigelys)
- Adresse : 1900 avenue Jean Pallet, 13880 Velaux, France
- Email : contact@vigelys.com
- Téléphone : 07 81 47 57 69