Conditions Générales d’Utilisation – Prospect

En vigueur au 27 mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent l’application « Prospect » (ci-après le « Service »), éditée sous la marque Vigelys par l’EURL Digital Forensics (ci-après l’« Éditeur »).

Prospect est un outil de prospection commerciale strictement destiné aux professionnels (usage B2B). Il permet de rechercher, identifier, qualifier et suivre des prospects professionnels à partir de données publiquement accessibles, agrégées et enrichies au moyen de traitements automatisés. Le Service est accessible sous forme d’application mobile Android et d’interface web.

Toute utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur. À défaut d’acceptation, l’utilisateur doit renoncer à l’usage du Service.

2. Accès au service

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité économique. Il n’est pas destiné aux consommateurs ni à un usage privé. En accédant au Service, l’utilisateur déclare agir à des fins professionnelles.

L’accès au Service suppose la souscription préalable d’un abonnement ou d’une prestation dans les conditions prévues aux Conditions Générales de Vente, ainsi que la création d’un compte utilisateur au moyen d’identifiants personnels. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s’engage à informer sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.

L’accès au Service nécessite une connexion internet et un équipement compatible, dont l’obtention et le fonctionnement relèvent de la seule responsabilité de l’utilisateur.

3. Utilisation autorisée et utilisation interdite

L’utilisateur s’engage à utiliser le Service exclusivement dans un cadre de prospection commerciale entre professionnels (B2B), dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment en matière de protection des données à caractère personnel et de prospection commerciale.

Sont notamment interdits :

• toute utilisation du Service à des fins de prospection de particuliers (B2C) ou de traitement de données de personnes physiques agissant à titre privé ;
• toute extraction, aspiration, collecte massive ou systématique des données accessibles via le Service, ainsi que toute constitution de base de données concurrente ;
• toute reproduction, revente, redistribution, mise à disposition de tiers ou exploitation commerciale des données ou des résultats en dehors de l’usage interne de prospection de l’utilisateur ;
• toute tentative de décompilation, désassemblage, rétro-ingénierie ou reconstitution du fonctionnement, des algorithmes, des traitements ou des méthodes d’analyse du Service ;
• tout contournement des limitations techniques, des mesures de sécurité ou des quotas d’utilisation ;
• toute utilisation portant atteinte aux droits de tiers, à l’ordre public, ou de nature déloyale, frauduleuse, dénigrante ou illicite ;
• tout usage du Service par des moyens automatisés non expressément autorisés par l’Éditeur.

L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait du Service, des données consultées et des actions de prospection qu’il engage.

4. Responsabilités et obligations de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable :

• de la conformité de ses opérations de prospection commerciale aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
• de la vérification, avant toute exploitation, de l’exactitude, de la pertinence et de l’actualité des données fournies par le Service ;
• des messages, sollicitations et communications qu’il adresse aux prospects, notamment du respect du droit d’opposition et des règles encadrant la prospection.

Responsabilité en matière de protection des données à caractère personnel. Dans le cadre de l’exploitation des données de prospects (notamment des données de contact de professionnels) qu’il extrait ou traite via le Service, l’utilisateur agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Informatique et Libertés »). À ce titre, il lui appartient notamment de déterminer la base légale de ses traitements, d’assurer l’information des personnes concernées, de respecter leurs droits, de garantir la licité et la proportionnalité de la prospection, et de tenir, le cas échéant, le registre de ses traitements. L’Éditeur n’intervient pas dans la détermination des finalités des traitements mis en œuvre par l’utilisateur et ne saurait être tenu responsable des manquements de ce dernier à ses obligations en la matière.

L’utilisateur garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers résultant d’un usage du Service non conforme aux présentes CGU ou à la réglementation applicable.

5. Propriété intellectuelle

Le Service, dans l’ensemble de ses composantes (application, interface, code source, bases de données, architecture, traitements automatisés, méthodes de scoring et d’analyse, chartes graphiques, marques, logos et documentation), est la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses ayants droit et est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et au droit des producteurs de bases de données.

L’Éditeur concède à l’utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de sa souscription et aux seuls besoins de son activité de prospection interne. Aucune autre licence ni aucun transfert de droit n’est concédé à l’utilisateur.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, non expressément autorisée, expose son auteur à des poursuites.

6. Données et confidentialité

Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs du Service (données de compte, de connexion et d’usage) est décrit dans la Politique de Confidentialité, à laquelle il est expressément renvoyé et qui complète les présentes CGU. Pour ces traitements, l’Éditeur agit en qualité de responsable de traitement.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’utilisation du Service.

7. Sources de données

Les données mises à disposition via le Service proviennent de sources publiques et de données ouvertes (open data), de registres officiels et de données professionnelles publiquement accessibles. Ces données sont agrégées, structurées et enrichies au moyen de traitements automatisés et d’analyses propres à l’Éditeur.

L’Éditeur ne maîtrise pas la production des données publiques dont il assure l’agrégation. En conséquence, il ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité des données issues de ces sources tierces. Les résultats, scores et indicateurs fournis constituent des aides à la décision et non des affirmations certifiées ; il appartient à l’utilisateur de les vérifier avant tout usage.

8. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l’état » et selon les moyens et disponibilités techniques de l’Éditeur. L’Éditeur ne consent aucune garantie, expresse ou implicite, notamment quant :

• à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des données, résultats, scores ou analyses fournis ;
• à l’adéquation du Service à un besoin ou à un objectif commercial particulier de l’utilisateur ;
• à la disponibilité permanente et ininterrompue du Service.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l’utilisateur sur le fondement des données ou résultats fournis, ni des conséquences de ses opérations de prospection.

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfice, de données ou d’image. En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l’Éditeur est plafonnée au montant des sommes versées par l’utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Force majeure. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard imputable à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, en ce compris toute défaillance des réseaux de communication, des services d’hébergement ou des sources de données tierces.

9. Modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Service, légales ou réglementaires. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du Service. Il appartient à l’utilisateur d’en prendre régulièrement connaissance. La poursuite de l’utilisation du Service après modification vaut acceptation des CGU mises à jour.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Salon-de-Provence, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

11. Contact

Le Service est édité par l’EURL Digital Forensics (Vigelys est une marque de Digital Forensics), au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 914 810 668, numéro de TVA intracommunautaire FR55 914 810 668, dont le siège social est situé 1900 avenue Jean Pallet, 13880 Velaux, France. Directeur de la publication : Laurent TOUBEAU, gérant. Hébergeur : OVH SAS.

Pour toute question relative au Service ou aux présentes CGU : contact@vigelys.com – 07 81 47 57 69.