Conditions Générales de Vente – Prospect

En vigueur au 27 mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’EURL Digital Forensics (ci-après l’« Éditeur »), éditant sous la marque Vigelys, fournit à ses clients professionnels (ci-après le « Client ») l’accès au service « Prospect » (ci-après le « Service »), outil de prospection commerciale B2B accessible sous forme d’application mobile Android et d’interface web.

Le Service étant exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité économique, les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent pas. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire de l’Éditeur.

2. Souscription (devis)

Le Service fait l’objet d’une offre sur mesure. Aucun tarif public n’est diffusé. La souscription s’effectue après prise de contact du Client (« Nous contacter ») et sur la base d’un devis personnalisé établi par l’Éditeur en fonction du périmètre, du volume et des besoins exprimés par le Client.

Le contrat est formé à la date d’acceptation écrite du devis par le Client (signature ou validation par tout moyen équivalent), laquelle emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV. Le devis accepté précise le périmètre de la prestation, la durée, le prix et les modalités particulières éventuelles, qui complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, le devis accepté prévaut sur les CGV pour ses stipulations spécifiques.

3. Durée et reconduction

La durée de la souscription est fixée au devis accepté. Sauf stipulation contraire, l’abonnement est conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de la mise à disposition du Service.

À l’issue de la période initiale, l’abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une des parties notifiée par écrit au moins trente (30) jours avant l’échéance de la période en cours. Le Client étant un professionnel, les dispositions de l’article L.215-1 du Code de la consommation relatives à la reconduction tacite ne trouvent pas à s’appliquer.

4. Prix et facturation

Le prix du Service est celui figurant au devis personnalisé accepté par le Client. Les prix s’entendent hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, toute autre taxe applicable sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation.

La facturation intervient selon la périodicité précisée au devis (notamment annuelle ou mensuelle). Les factures sont adressées au Client par voie électronique.

L’Éditeur se réserve le droit de réviser ses tarifs pour chaque nouvelle période contractuelle. Les nouvelles conditions tarifaires sont communiquées au Client avant leur entrée en vigueur et s’appliquent à la période reconduite ; à défaut d’acceptation, le Client conserve la faculté de résilier dans les conditions de l’article 3.

5. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire du devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, par les moyens de paiement acceptés par l’Éditeur.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, l’Éditeur pourra suspendre l’accès au Service de plein droit, sans que cette suspension ne dispense le Client du paiement des sommes dues.

6. Obligations des parties

Obligations de l’Éditeur. L’Éditeur s’engage à fournir le Service avec le soin et la diligence raisonnablement attendus d’un professionnel, dans le cadre d’une obligation de moyens. Il met à disposition du Client l’accès au Service conformément au devis accepté.

Obligations du Client. Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et à la réglementation applicable, notamment en matière de prospection commerciale et de protection des données à caractère personnel. Le Client fournit les informations nécessaires à l’exécution de la prestation, s’acquitte du prix aux échéances convenues et préserve la confidentialité de ses identifiants.

Le Client reconnaît que le Service exploite des données issues de sources publiques et de données ouvertes (open data), de registres officiels et de données professionnelles publiquement accessibles, agrégées et enrichies par des traitements automatisés, et que ces données constituent des aides à la décision dont il lui appartient de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité avant tout usage.

7. Propriété et confidentialité des données du Client

Les données propres au Client, notamment les listes de prospects qu’il constitue, ses annotations, ses fiches de suivi et ses paramétrages (ci-après les « Données Client »), demeurent la propriété du Client. L’Éditeur ne dispose sur ces données que des droits strictement nécessaires à la fourniture du Service.

Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données à caractère personnel de prospects qu’il exploite via le Service. Dans la mesure où l’Éditeur traite de telles données pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et n’opère que sur instructions documentées du Client, dans le respect des mesures de sécurité appropriées.

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre du contrat, et ce pendant toute la durée de celui-ci et deux (2) années après son terme.

À l’expiration ou à la résiliation du contrat, le Client dispose d’un délai raisonnable pour récupérer les Données Client, après quoi l’Éditeur pourra procéder à leur suppression dans les conditions prévues par la réglementation.

8. Disponibilité et maintenance

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Service. Il ne garantit toutefois pas une disponibilité permanente et ininterrompue. L’accès au Service peut être temporairement suspendu pour les besoins de maintenance, de mise à jour, de correction ou pour des raisons de sécurité. Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance planifiée sont réalisées de manière à limiter la gêne occasionnée au Client.

L’Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service afin d’en améliorer les performances, sous réserve de ne pas en dégrader substantiellement les caractéristiques essentielles telles que définies au devis.

9. Responsabilité

Le Service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens. L’Éditeur ne consent aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des données issues de sources tierces, ni quant à l’adéquation du Service à un objectif commercial particulier du Client.

Le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait du Service, des données consultées, des résultats obtenus et de ses opérations de prospection. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur le fondement des données ou résultats fournis.

La responsabilité de l’Éditeur est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée. Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfice, de données ou d’image. En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité globale de l’Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, en ce compris toute défaillance des réseaux de communication, des services d’hébergement ou des sources de données tierces.

10. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat à l’échéance dans les conditions de l’article 3.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée par écrit et restée infructueuse, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

L’Éditeur pourra en outre suspendre l’accès au Service, voire résilier le contrat, en cas de défaut de paiement, d’utilisation du Service contraire aux Conditions Générales d’Utilisation ou à la réglementation applicable, notamment en cas d’extraction massive, de revente des données ou de tentative de rétro-ingénierie. La résiliation ne dispense pas le Client du règlement des sommes dues au titre de la période exécutée.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Salon-de-Provence, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

12. Contact

Le Service est édité et commercialisé par l’EURL Digital Forensics (Vigelys est une marque de Digital Forensics), au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 914 810 668, numéro de TVA intracommunautaire FR55 914 810 668, dont le siège social est situé 1900 avenue Jean Pallet, 13880 Velaux, France. Directeur de la publication : Laurent TOUBEAU, gérant. Hébergeur : OVH SAS.

Pour toute demande relative à une souscription ou aux présentes CGV : contact@vigelys.com – 07 81 47 57 69.